Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, revient sur l’une des dernières décisions

Le Conseil constitutionnel est le garant de la Constitution. Il doit se prononcer sur la conformité des textes législatifs et réglementaires à la Constitution, sans faire de politique, ce qui a conduit Laurent Fabius, son président, à souligner la confusion faite par certains entre le droit et la politique, en dénonçant la menace que cela fait peser sur l’État de droit à l’occasion d’un entretien avec la presse.

C’est une question délicate, car la plupart des décisions votées répondent à des objectifs politiques, mais elles doivent être prises dans les formes qui respectent la Constitution, ce qui conduit le Conseil constitutionnel à censurer « des cavaliers », qui sont des textes ne relevant pas de la loi dans le cadre de laquelle ils ont été présentés, ce qui a lieu régulièrement.

En janvier, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi « immigration », rejetant de nombreux articles considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien avec la loi initiale.

En l’occurrence, ils n’étaient pas conformes à la Constitution sur le fond. C’était le cas des articles établissant une forme de préférence nationale pour certaines prestations sociales, une décision qui a valu au Conseil constitutionnel les critiques violentes d’une partie du corps électoral pour des raisons politiques. Pour Laurent Fabius, ces critiques font peser des menaces sur l’État de droit.

La Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation irrégulière soit soumis à des conditions de durée de résidence ou d’activité, mais cette durée ne peut pas priver les personnes défavorisées d’une politique de solidarité nationale, comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946.

Le texte censuré conditionnait le bénéfice de prestations sociales à au moins cinq ans de présence pour les étrangers non européens en situation régulière ou à une affiliation d’au moins 30 mois au titre d’une activité professionnelle, cette longue durée ne pouvant être admise. Ce faisant, le Conseil a confirmé que la protection sociale ne s’applique pas seulement aux personnes de nationalité française, mais à toute personne résidant régulièrement en France, repoussant l’idée dite de « préférence nationale ».