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Lutte contre la haine sur internet : le Sénat refuse un dispositif pénal inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression

Le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP) réunie, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n’est pas parvenue à un accord.

Le Sénat avait, en première lecture, conforté le texte adopté par l’Assemblée nationale en apportant des modifications nombreuses destinées à responsabiliser les grandes plateformes afin qu’elles se mobilisent davantage dans la lutte contre la propagation de certains « discours de haine » sur internet. Il l’avait ainsi profondément modifié afin de :

  • clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive « e-commerce ») ;
  • mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité, et promouvoir l’interopérabilité entre plateformes pour garantir aux victimes un passage plus fluide de l’une à l’autre.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « nous partageons l’objectif poursuivi par ce texte, lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C’est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches divergent. Le Sénat a abordé l’examen de ce texte dans un esprit ouvert et constructif : en témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance, émanant de quasiment tous les groupes politiques. Nous avons tenté de tenir la ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression telle qu’elle est pratiquée dans notre pays. »

Or, les députés ont souhaité la restauration d’un dispositif pénal inabouti et inefficace que les sénateurs membres de la CMP n’ont pas jugé acceptable. Comme le souligne Christophe-André Frassa, rapporteur, « notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er, qui crée un délit de « non retrait » en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la liberté d’expression ».

  • Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.
  • Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France) est rapporteur de la commission des lois.
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