Johnny Hallyday : la justice française s’est prononcée

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Pour la justice française la résidence habituelle de Johnny Hallyday était en France et non pas aux États-Unis.

Le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que la justice française était compétente pour trancher la question de son héritage, objet d’un conflit entre sa veuve Laetitia et les deux enfants aînés du chanteur, Laura Smet, qui porte son nom de famille et David Hallyday, lui-même chanteur qui a opté pour le nom de scène de son père, les deux sont ses enfants légitimes nés en France.

Il faut y ajouter les deux enfants que Johnny Hallyday a adoptés, une adoption légalement reconnue en France, ce qui fait que le chanteur a laissé quatre héritiers réservataires, ayant des droits égaux.

En droit français, les proches d’un défunt sont des héritiers réservataires qui ont droit à une partie de l’héritage, dont ils ne peuvent pas être dépossédés par la volonté du défunt, qui ne dispose librement que de la quotité disponible qui varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires à servir.

Il ressort de cette décision de justice, que le testament américain de Johnny Hallyday devient sans objets sauf pour les biens que sa veuve aurait pu y soustraire et qui risquent de faire l’objet d’un autre litige, avec déjà un procès en cours, devant la justice américaine.

C’est l’occasion de signaler aux lecteurs de Notre-Siècle une autre particularité du droit français, l’obligation fait aux héritiers ayant bénéficié du vivant du défunt de donations, qui sont à réintégrer dans la succession.

Une fois intégré à la succession, celle-ci est partagée entre tous les héritiers, au prorata de leurs droits respectifs.

Les bénéficiaires de cette disposition seront les enfants adoptés, s’ils n’ont rien reçu de leur père adoptif.

Disons que ce n’est jamais une situation facile, notamment s’il y a des immeubles à réévaluer, ce sont des affaires qui font la joie des notaires.

La veuve, Laetitia Hallyday, que le testament californien désignait comme seule héritière et qui devient, au regard du droit français sans objet, a fait savoir qu’elle ferait appel de cette décision, devant la justice française, car elle perd aussi, ipso facto, tout droit sur les recettes acquises et à venir des droits du chanteur.

Si appel il y a, il se jouera d’avant la cour d’appel de Versailles, qui statuera sur les arguments qui ont convaincu les juges du tribunal de Nanterre.

Un autre problème à résoudre sera celui de la tutelle à exercer sur les enfants adoptés, probablement par le couple, actuellement assumé seule par Laetitia, compliqué par le problème de la gestion de leur héritage, une fois celui-ci résolu, dans ce cas, selon le droit américain.

Nous n’avons pas fini de parler de la famille Hallyday.

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