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Dans le domaine immobilier la protection des emprunteurs contre des taux abusifs se tourne contre eux

Force est de constater que de plus en plus de projets d’achat immobilier n’aboutissent pas, parce que le candidat à l’achat, après avoir signé la promesse d’achat n’obtient pas le prêt bancaire attendu et doit faire jouer la condition suspensive, pour arrêter l’opération projetée, la raison est simple, les banques trouvent que le taux auquel ils peuvent prêter, le taux d’usure est trop bas, pour cette raison, ils sélectionnent les demandes de prêts, ce qui diminue mécaniquement le nombre de prêts accordés, car ils n’ont aucune possibilité de le compléter légalement.

En effet, le taux d’usure, déterminé tous les 3 mois par la Banque de France englobe tous les frais accessoires pour en faire le maximum maximorum, frais de dossier, primes d’assurances et commission des intermédiaires, des courtiers de crédit inclus, qui dans ce contexte n’ont plus de raison d’être, d’ailleurs, la plupart des banques ne veulent plus avoir à faire avec eux, pour ménager leur marge, mais aucune consigne n’a été donnée.

Dans ce contexte, les notaires qui en sont aussi les victimes, dans la dernière note de conjoncture de leur corporation, parue en juillet, ont évoqué « des taux d’usure qui freinent l’accès au crédit et font courir un risque de blocage du marché » remarquons qu’un taux trop élevé produirait, à sa manière, le même effet.

La Banque de France fixe chaque trimestre le taux d’usure, à partir des taux moyens pratiqués par les banques, augmentés d’un tiers, sans faire intervenir d’éléments externes, ce qui fait que le taux affiché pour les trois mois à venir, est le reflet du passé.

Les taux d’emprunts ayant été historiquement bas ces dernières années, 2,57 % pour les crédits de plus de 20 ans et 2,60 % pour ceux d’une durée de 10 à 20 ans.

Pour les notaires qui constatent une augmentation des refus de prêt, cette hausse très lente des taux d’usure exclut de fait un certain nombre de ménages, le taux des refus est passé, selon eux de 10 % habituellement à 30 % ou à 40 %, selon les banques.

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