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Passage en revue des CGV

Les conditions générales de vente ou CGV sont incontournables, aussi bien pour une entreprise que pour un auto-entrepreneur. Une fois le document rédigé, il permet à vos clients de prendre connaissance des conditions légales de vente de vos produits et services. La sécurité et la protection des deux parties sont donc assurées, étant donné que les obligations et les droits de chacun sont définis clairement dans les CGV. Mais comment les rédiger ? Est-ce une formalité obligatoire pour les entreprises ? À quoi servent-elles exactement ?

Les conditions générales de vente : de quoi s’agit-il exactement ?

Les conditions générales de vente jouent un rôle crucial dans l’activité de votre entreprise, qu’elle propose des produits ou des services. Les CGV permettent de déterminer un cadre juridique pour les relations entre vous et vos clients. Elles renseignent les clients sur les conditions de vente afin que ces derniers puissent réaliser l’achat en toute connaissance de cause. Elles déterminent également la responsabilité du fournisseur et du client, et protègent les deux parties en cas de litige. Autrement dit, il s’agit d’une mesure à prendre pour entretenir un lien professionnel, basé sur la transparence, avec vos clients.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Même si les CGV ne sont pas officiellement obligatoires dans le cadre d’une vente aux professionnels, elles le sont de manière indirecte. L’article L.441-6 du Code de Commerce vous oblige à les présenter à tout client professionnel qui souhaite les consulter. Un non-respect de cette obligation peut vous contraindre à verser une amende de 15 000 à 75 000 euros.

Notez que les CGV sont incontournables dans le cadre de vente à des particuliers.

Que doivent contenir les CGV ?

Dans le cadre de ventes destinées à des professionnels, un certain nombre de mentions doivent figurer dans les CGV. Il s’agit notamment :

  • des conditions de vente,
  • du barème des prix unitaires,
  • des réductions de prix,
  • des conditions de règlement.

À ces mentions obligatoires viennent s’ajouter d’autres clauses qui peuvent vous protéger. Il est par exemple possible de prévoir une clause liée à la livraison, qui ne peut avoir lieu que suite au paiement. Cela vous évitera les éventuels litiges avec les clients.

conditions générales de vente CGV

 

Quelle est l’importance des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente sont essentielles, aussi bien pour vous que pour vos clients.

Pourquoi est-ce crucial pour une entreprise ou un auto-entrepreneur ?

Les conditions générales de ventes sont parfois négligées par les chefs d’entreprise. Pourtant, leurs enjeux juridiques sont importants. Ce document vous permet de respecter la loi et d’éviter l’amende appliquée en cas de manquement à cette obligation. Il faut rappeler qu’elles sont obligatoires dans le cas de ventes aux particuliers. Mais vous devez également être en mesure de les fournir aux professionnels qui les réclament. De plus, elles doivent être intégrées à votre site e-commerce, le cas échéant. Notez que l’absence de CGV peut également vous contraindre à payer des dommages et intérêts.

En plus de vous conformer à la loi, vous bénéficiez également d’une protection en cas de litige. Les CGV sont une arme juridique incontestable qui garantit la sécurité de votre activité. Elles stipulent vos responsabilités et celles de vos clients. Votre client ne peut donc pas se retourner contre vous tant que les conditions de vente mentionnées sont respectées. Elles peuvent être liées au délai de livraison, au moyen de paiement, au mode de livraison…

Les CGV pour le client

De leur côté, vos clients peuvent connaître précisément votre politique commerciale. Ils peuvent donc acheter votre produit en toute connaissance de cause. Ils peuvent se renseigner sur les délais de rétractation, ou encore les conditions de remboursement en amont de leur achat. Cette transparence est rassurante pour ces derniers, et ils savent exactement à quoi s’attendre.

De quelle manière faire accepter vos CGV à vos clients ?

Rédiger des conditions générales de vente est une chose, mais les communiquer et les faire accepter en est une autre. En cas de litige, vous devez être en mesure de démontrer que le client a pris connaissance des CGV de votre entreprise. C’est pourquoi vous devez veiller à ce qu’elles soient communiquées efficacement.

Sur un site e-commerce, il est important de prévoir une case à cocher pour permettre aux visiteurs d’accepter les CGV après lecture. Attention, la collecte des données personnelles des clients doit se faire de manière transparente. Vous êtes dans l’obligation de les renseigner sur les informations collectées et sur leur usage.

Dans un local physique, les conditions générales de vente doivent être affichées de manière visible et facile à lire.

Pour une vente professionnelle, la loi n’impose aucune règle quant à la communication des CGV. Vous pouvez les intégrer à votre site web, aux contrats, aux emails… Cela vous permettra de prouver que les clients se sont bel et bien renseignés sur vos CGV avant de réaliser leur achat.

Quelles sont les différences entre CGV et CGS ?

Les CGV et les CGS sont deux documents qui ont des objectifs communs, mais le type d’activités menées par votre entreprise peut faire toute la différence lors de leur rédaction.

Les conditions générales de ventes concernent les ventes de produits, tandis que les conditions générales de service ou CGS encadrent les prestations de service. Les options de règlement et les conditions de livraison sont différentes. Les CGV doivent absolument mentionner les informations liées au moyen de livraison, ainsi que le délai de rétractation de 14 jours suivant l’achat. Quant aux CGS, le document doit préciser le mode d’exécution des services et le délai de réalisation.

rédaction des CGV

À qui confier la rédaction de ce document ?

Il est essentiel de noter que vos conditions générales de vente doivent être uniques. Un plagiat risque de vous pénaliser et d’engager votre responsabilité civile. L’entreprise victime de la copie peut exiger des dommages et intérêts.

La rédaction des conditions générales de vente est à la portée de tout dirigeant d’entreprise. Il suffit d’y intégrer les mentions obligatoires, avec les clauses liées à la présentation des produits et services, au prix, aux conditions de paiement et de livraison ou encore au droit de rétractation. Vous pourrez puiser votre inspiration sur un modèle correspondant à votre activité. Mais pour bénéficier d’une protection optimale en cas de litige, il est conseillé de confier la rédaction à des professionnels en la matière, de véritables experts juridiques.

Vous l’aurez compris, les conditions générales de vente sont essentielles pour entretenir un lien transparent avec vos clients. Ce document leur permet de se renseigner sur les différents points de votre politique commerciale avant de réaliser leur achat. De cette manière, ils n’achètent pas à l’aveuglette. Bien qu’elles ne soient pas obligatoires dans le cadre des ventes aux professionnels, il reste de mise de les avoir à portée de main, car vous devez pouvoir les présenter en cas de demande d’un de vos clients professionnels. En cas de vente aux particuliers ou sur un site e-commerce, les conditions générales de ventes sont incontournables.

Comme les responsabilités, les obligations et les droits de chaque partie sont mentionnés dans les CGV, vous serez donc protégé en cas d’éventuel litige. Les CGV ont donc une valeur juridique importante. D’où la nécessité de les rédiger avec soin. Vous pouvez vous charger de sa rédaction en vous appuyant sur des modèles adaptés à votre activité. Mais ce document doit être unique, sans plagiat, et intégrer plusieurs mentions essentielles, avec des clauses qui optimisent votre sécurité. L’idéal est donc de faire appel à un professionnel dans le domaine, qui sera apte à respecter toutes les règles essentielles lors de la rédaction de ce document.

perelafouine

Consultant depuis plus de 30 ans, Je suis depuis une dizaine d'années journaliste, professionnel dans le domaine des risques et des assurances pour le e-mag RiskAssur-hebdo (https://www.riskassur-hebdo.com) et témoin de mon époque pour https://notre-siecle.com et https://perelafouine.com RiskAssur, Notre-Siècle et PèreLaFouine proposent chaque jour de nouveaux articles issus de la rédaction : la vie des sociétés (nominations, acquisitions, accords, …), des tests/présentations de produits, des ouvrages (professionnels, romans, bd, …), … Je peux : - présenter vos produits ou nouveaux ouvrages (il suffit de me les envoyer) - écrire sur des sujets à la demande pour du référencement SEO - publier vos communiqués de presse - Publier vos AAPC - … Une question, une remarque : olivier@franol.fr

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