L’interdiction des fleurs de CBD à fumer en passe d’être peut-être abrogée par le Conseil d’Etat

Une audience est prévue aujourd’hui, mercredi 14 décembre, devant le Conseil d’Etat qui rendra sa décision finale avant la fin de l’année 2022 sur le statut des fleurs et feuilles de chanvre à fumer en France.

A la suite de sa saisie par des acteurs économiques et des organisations professionnelles du secteur du CBD, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu à titre provisoire le 24 janvier 2022 l’interdiction de commercialiser, à l’état brut, des fleurs et feuilles de certaines variétés de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%.

Dans un avis rendu lundi 12 décembre, les conclusions de la rapporteure publique vont dans le sens de la confirmation au fond par le Conseil d’Etat de la décision prise en référé, à savoir l’annulation du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021. Il est donc demandé l’annulation de l’article qui interdisait la vente et la consommation des fleurs et des feuilles brutes sous toutes leurs formes (à fumer, en infusion…), en raison de la disproportion de la mesure d’interdiction. Il est également demandé l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur, au motif d’une discrimination à rebours, contraire au principe d’égalité.

La décision finale du Conseil d’Etat dans cette affaire devrait désormais être connue d’ici deux semaines.

Trois cas de figures sont à prévoir :

• 1er cas : Le Conseil d’Etat confirme l’arrêté du 30 décembre 2021 dans sa version originale, interdisant ainsi la vente et la commercialisation de fleurs brutes.
• 2ème cas : le Conseil d’Etat annule purement et simplement l’arrêté du 30 décembre 2021. Des mesures d’urgences peuvent être prises afin de prévoir une transition, mais le gouvernement devra proposer un nouvel arrêté en tenant compte de la décision du Conseil d’Etat. une nouvelle phase de concertation de plusieurs mois pourrait ainsi s’ouvrir.
• 3ème cas : le Conseil d’Etat confirme l’annulation de certaines dispositions de l’arrêté tout en en maintenant d’autres. Une nouvelle phase de concertation s’ouvrira avec les parties prenantes du secteur pour proposer une nouvelle version de l’arrêté prenant en compte la décision rendue. Les conclusions de la rapporteure publique laissent donc présager une décision en ce sens du Conseil d’Etat, même s’il reste nécessaire d’attendre la décision finale.

A noter que l’arrêté du 30 décembre 2021 est également contesté dans sa globalité devant le Conseil d’Etat, mais seule la question de la commercialisation des fleurs avait fait l’objet d’une suspension, dans l’attente d’un jugement au fond.

Si la décision du Conseil d’Etat concorde avec les conclusions de la rapporteure public et annule l’interdiction de la commercialisation des fleurs de chanvre à fumer, l’UIVEC salue le signal positif envers une ouverture plus large du marché du CBD, notamment sur les enjeux de production pour les agriculteurs. L’UIVEC poursuivra sa mission d’accompagnement des professionnels de la filière, ainsi que d’encadrement règlementaire du secteur en lien avec les pouvoirs publics, notamment pour les produits alimentaires et les activités d’extraction sur lesquels des discussions sont déjà en cours.

L’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) est le syndicat professionnel du secteur des extraits de chanvre non stupéfiants (CBD, CBG…) en France. Il rassemble les acteurs agricoles, économiques et industriels de toute taille, situés sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs, laboratoires, marques…). L’UIVEC défend les intérêts des professionnels du secteur et œuvre pour garantir la sécurité et la qualité des produits aux consommateurs. Ses adhérents cumulent ensemble plus de 60 milliards d’euros et emploient 20 000 personnes.

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La loi sur la commercialisation de CBD est délicate, notamment en ce qui concerne les fleurs et les feuilles de chanvre. Néanmoins, vous n’avez aucune inquiétude à avoir dès que le produit CBD que vous achetez provient du chanvre légal et que la teneur en THC est de 0,3% au maximum. De plus, le CBD est une substance destinée notamment à l’entretien du bien-être et de la santé. Il est reconnu pour ses propriétés anxiolytiques, relaxantes, sédatives, anti-inflammatoires, cicatrisantes, revitalisantes…

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