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Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles indemnisation des chômeurs devant entre en application le 1er juillet

Selon une ordonnance rendue ce jour, le 22 juin, le Conseil d’État, saisi par les syndicats, statuant en référé vu…

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Le Conseil d’État poursuit sa transformation numérique pour une justice toujours plus accessible et efficace

Engagé dans un virage numérique sans précédent ces dix dernières années, le Conseil d’État fête les deux ans de son…

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Nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats…

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Le Conseil d’État est sévère sur la sécurité juridique de la réforme des retraites

Dans un avis publié le 24 janvier, la plus haute juridiction administrative française estime ne pas avoir eu le temps…

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