Le Conseil d’État est sévère sur la sécurité juridique de la réforme des retraites
Dans un avis publié le 24 janvier, la plus haute juridiction administrative française estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, en déplorant des « projections financières lacunaires », ce qui laisse supposer qu’elle s’est posée des questions, restées sans réponses satisfaisantes.
Le Conseil d’État a été saisi le 3 janvier de deux projets de loi, que le gouvernement a modifié à six reprises durant la courte période d’examen, d’où ce commentaire sévère :
« Ceci n’a pas permis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaire pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il est procédé ».
La plus haute juridiction administrative française a ajouté dans cet avis publié sur le site Légifrance, que c’est « une situation d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’une réforme inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir, l’une des composantes majeures du contrat social »
C’est un avis sévère qui n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les … la suite sur notre-siecle en cliquant ICI
