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Un décret vise à éliminer les emballages plastiques uniques d’ici 2040

Ce décret a été pris en application de la loi antigaspillage pour une économie circulaire, AGEC qui s’inscrit dans les limites de la loi et droit européen étaye-t-on au ministère de la transition énergétique dont émane le décret pour expliquer entre autres l’absence de sanctions, qui seraient applicables dans 18 ans.

Plus concrètement, la France vient se doter d’un objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 sur une base incitative, sans prévoir à ce stade de sanctions pour les industriels qui continueraient à les utiliser.

Un décret ministériel a été publié le 30 avril avec un triple objectif, le 3 R pour réduire, réemployer et recycler, qui fixe dans le premier temps l’objectif de réduire de 20 % les emballages à usage unique jugés inutiles d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation.

Cet objectif concerne tous les produits et tous les types d’emballages plastiques, qu’ils soient ménagers, industriels ou commerciaux, y compris ceux qualifiés biodégradable ou biosourcés.

Le deuxième objectif affiché est de tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique jugés inutiles comme les blisters plastiques autour des piles ou des ampoules, d’ici à 2025 aussi.

Enfin, le troisième veut tendre vers un recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2025 ce qui passe par l’obligation de mettre sur le marché de matériaux recyclables.

La convention citoyenne pour le climat avait plaidé pour une sortie des emballages plastiques à usage unique, ce décret rattaché à la loi antigaspillage pour une économie circulaire, AGEC votée en février 2020 s’inscrit dans la limite de la loi et du droit européen, pour être en conformité avec la libre circulation des marchandises, il n’y a ni interdiction ni sanction, ce sont des objets collectifs, mais des incitations financières ne sont pas exclues.

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