Qu’apporte l’inscription d’une loi, telle l’IVG, dans la constitution française ?

L’inscription d’un droit tel que l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) dans la Constitution française présente plusieurs implications significatives :

1. Protection renforcée : L’inscription dans la Constitution offre une protection accrue au droit à l’IVG, le plaçant au plus haut niveau de la hiérarchie des normes juridiques. Cela signifie que les lois ordinaires ne peuvent pas restreindre ce droit d’une manière qui serait incompatible avec la Constitution.
2. Stabilité législative : Un droit constitutionnalisé est plus difficile à modifier ou à abroger. Toute tentative de révision nécessiterait un processus plus complexe, souvent impliquant une majorité qualifiée au Parlement et/ou un référendum. Cela confère une stabilité et une pérennité au droit à l’IVG, le protégeant contre les changements politiques éphémères.
3. Symbole fort : Inscrire l’IVG dans la Constitution envoie un message symbolique fort quant à l’importance de ce droit dans la société française. Cela reflète une reconnaissance officielle de l’autonomie corporelle et des droits des femmes, et peut contribuer à renforcer le soutien sociétal à ces valeurs.
4. Cadre juridique pour le contrôle de constitutionnalité : Une fois inscrit dans la Constitution, le droit à l’IVG peut servir de critère pour le contrôle de constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour évaluer si les lois ou les pratiques administratives relatives à l’IVG sont conformes à la Constitution, offrant ainsi une voie supplémentaire pour la protection de ce droit.
5. Influence internationale : L’inscription de l’IVG dans la Constitution peut également avoir un impact au-delà des frontières de la France, servant d’exemple pour d’autres pays en termes de protection des droits reproductifs. Cela peut contribuer à renforcer les normes internationales en matière de droits de l’homme et de droits des femmes.

Toutefois, il est important de noter que la mise en œuvre effective de ce droit dépend également de la législation ordinaire, des politiques de santé publique et de l’accès effectif aux services d’IVG. La constitutionnalisation est un outil puissant de protection juridique, mais elle doit être accompagnée de mesures concrètes pour garantir l’exercice effectif de ce droit.