L’arrêt attendu de la cour d’appel de paris vient de tomber dans l’affaire Laura Nataf
La Cour d’Appel de Paris n’a pas suivi la Décision motivée du Juge de 1ère instance qui avait annulé le refus de prise en charge des soins de Laura NATAF et avait condamné l’Assurance maladie à participer au paiement de la facture de l’hôpital Penn Medicine à Philadelphie à concurrence de + 650 000 euros.
La Cour d’Appel de Paris vient en effet d’infirmer le Jugement en toutes ses dispositions, condamnant même Laura NATAF aux entiers dépens.
Après avoir pourtant considéré, comme Laura NATAF que son Recours devant la Commission amiable et son Recours devant le Tribunal étaient réguliers et après avoir comme Laura NATA, écarté la prescription biennale, opposée à l’Assurance Maladie ; Les Juges d’Appel retiennent que :
a) la seule mention lapidaire à l’appui de “l’Avis défavorable du Médecin Conseil” suffit à remplir la condition pour que l’Assurance Maladie écarte une prise en charge de soins
Maître Valérie SELLAM BENISTY: « Le patient devra donc désormais se contenter de cette simple mention non motivée, sans que même cet Avis soit joint et ni communiqué au patient. A aucun moment, Laura NATAF n’aura donc eu connaissance de la raison pour laquelle sa double greffe n’a pas été prise en charge alors que sa demande et celle de son chirurgien remontait à plus de 5 mois en arrière… »
b) Le plus insupportable pour Laura NATAF est que sans méconnaître tous les arguments démontrés par la Défense que retient justement l’Arrêt, la Cour continue de se réfugier derrière le pouvoir discrétionnaire de l’administration.
En effet, les Juges d’Appel ont parfaitement retenu la pertinence des 7 motifs suivants pour lesquels la France était dans l’impossibilité d’offrir à Laura cette double greffe salutaire :
- l’absence de cadre financier et juridique adapté en février 2016
- la contre indication temporaire sur la Liste Nationale d’Attente de Greffe
- un Protocole de recherches médico-économiques Armedic pilotées par les hospices civils de Lyon non opérationnelles
- l’absence d’autre service pouvant accueillir Laura NATAF en France, à la date des soins
- l’Attestation du Professeur Laurent LANTIERI
- une situation que la Cour qualifie de particulièrement de digne d’intérêt
- l’Arrêt retient que la Juridiction de sécurité sociale ne peut pas se substituer à l’appréciation de la Caisse
c) Y ajoutant, la Cour d ‘Appel indique qu’un remboursement ne peut être accepté que sur la base du montant auquel un établissement français aurait pu prétendre, ce qui ne se confond pas avec le soutien budgétaire du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé consenti en 2013.
Maître Valérie SELLAM BENISTY : « Très curieusement et alors que de toute évidence, les Juges d’Appel ne méconnaissent pas et prennent même en considération les 7 arguments de Laura NATAF, comme le 1er Juge, l’Arrêt se borne donc à mettre en avant le pouvoir discrétionnaire de l’administration, liant ainsi les mains des Juges !
La seule satisfaction de Laura NATAF reste que les 104 pièces qu’elle a réunies étaient probantes mais que peut- être, ne sommes-nous pas encore parvenus à une réelle indépendance de la Justice et de l’Etat?
Cet Arrêt paraît aller à contrecourant de la Loi du 13 décembre 2021 qui, après le cas de Laura NATAF qualifié de “fiasco” par le monde de la médecine, a prévu désormais que dans des circonstances exceptionnelles tel que décrites en l’espèce, les soins doivent être pris en charge, sachant que la France serait incapable de proposer une solution équivalente mais surtout que cette Décision interviendra après l’Avis d’un collège d’Experts médicaux devant motiver leur Décision…
On peut donc légitimement s’interroger sur la pertinence du seul “Avis médical défavorable” qu’a cru pouvoir retenir la Cour d’Appel pour se satisfaire de cet Arrêt que Laura NATAF va trouver cruel. »