Le combat de Laura NATAF, double greffée des avant-bras et des mains, face à l’Assurance Maladie

Le 23 juin 2022, la Cour d’Appel de Paris va devoir trancher un conflit qui oppose Laura NATAF à la CPAM de Paris.

Une histoire hors-norme, sur le plan humain d’abord, mais aussi médical, administratif et juridique… qui débute en 2007 lorsque Laura NATAF est victime d’un choc septique à l’âge de 19 ans.

Elle passe un mois dans le coma. Lorsqu’elle se réveille, elle a été amputée des 4 membres. Dix ans plus tard, grâce à l’audace et à l’habileté du Professeur français Laurent LANTIERI et du Professeur américain Scott LEVIN, elle est à nouveau capable de se passer seule du vernis à ongles. La greffe de ses deux avant-bras et de ses deux mains, réalisée en 2016, est en effet couronnée de succès.

Le combat de Laura aurait dû s’arrêter avec ce happy end. La jeune femme aurait dû se concentrer uniquement sur sa rééducation et sa nouvelle vie.

Elle a pourtant dû se lancer dans une nouvelle bataille, avec l’aide de son Avocate, Maître Valérie SELLAM BENISTY :  l’Hôpital PENN MEDICINE de Philadelphie, où elle a été opérée les 22 et 26 août 2016, lui réclame en effet près de 700 000 dollars pour les soins dispensés. Le problème ? La CPAM de Paris a refusé de payer, de façon totalement arbitraire, la prise en charge de cette double greffe à l’étranger.

Le 12 juillet dernier, suite à une procédure judiciaire de plus de 4 ans, le Tribunal Judiciaire de Paris condamne la CPAM à verser à Laura 671 671,00 € au titre d’une partie de ses soins.

Une Décision contestée par l’organisme social, qui ne paie pas et fait appel le 17 août.  À compter de cette date, l’Assurance Maladie va chercher à gagner du temps et à laisser traîner ce dossier… Elle ne rédige pas de Conclusions, ne communique pas ses pièces.

Maître Valérie Sellam Benisty a donc formé un appel incident à l’appui de 69 pièces dont de nouveaux moyens de preuve réunis pour la 1ère fois en cause d’appel qu’elle réserve pour ses plaidoiries. La nouvelle audience, ouverte au public, se tiendra en effet le 23 juin à 13h30 devant la Cour d’Appel de Paris.

À l’issue de ce procès, Laura pourra enfin peut-être tourner la page de cet épisode douloureux et songer enfin à son avenir.

Pourquoi la défense de la CPAM ne repose sur aucun argument avéré ?

Si le Tribunal de Paris a condamné l’Assurance Maladie en première instance, c’est parce que l’organisme social peine à justifier son refus de prendre en charge le montant de 671 671 € réclamés par l’hôpital Penne Medicine de Philadelphie.

L’argument qu’avance la CPAM, à l’appui de son refus, repose uniquement sur un Avis défavorable, émis par le Médecin-Conseil de la Sécurité Sociale, au prétexte que cette double greffe aurait pu être pratiquée en France en février 2016.

Or il faut pourtant savoir que :

• Dès le 4 février 2016, toutes les inscriptions sur la Liste Nationale d’Attente de greffe (LNA) de tissus composites, dont celle de Laura NATAF, ont été suspendues jusqu’à l’hypothétique autorisation par l’ANSM du PRME ARMEDIC. Or celle-ci ne sera jamais effective malgré les avancées législatives, LE PLAN GREFFE 2017-2021 et LE PLAN GREFFE 2022-2026, faute de cadre administratif, juridique et financier.

1. En clair, cela signifie que la France a refusé de payer l’opération de Laura, alors qu’elle est dans l’incapacité de la lui proposer, faute de Protocole et faute de subventions votées et alors même qu’elle l’a arbitrairement retirée de la Liste Nationale d’Attente de greffe (LNA), après 3 ans d’espoir déçu…

• L’Avis défavorable du Médecin-Conseil du 10 février 2016 n’a jamais été joint au Refus
• En 2016, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon s’est ému de cette affaire auprès de la Ministre de la Santé Marysol Touraine. Au lendemain de ce “fiasco”, tel que décrit par le Professeur Jean-Michel DUBERNARD (pionnier en matière de greffe des mains en France), les Pouvoirs Publics se sont donc emparés de la situation des patients en attente de greffe. Avec un résultat positif : les nouvelles dispositions législatives, telles que la Charte de Refus de Soins, constituent la 1ère avancée significative dont la double greffe de Laura NATAF a été le détonateur !

À propos de Maître Valérie SELLAM BENISTY

Maître Valérie Sellam Benisty est Avocate au Barreau de Paris depuis 30 ans. Son Cabinet est spécialisé en DROIT DES PERSONNES (Droit de la santé, Droit de la famille et des successions, Droit immobilier et Droit pénal).

À l’issue de ses études de Droit, pour conjuguer son appétence pour cette discipline et son goût pour la médecine, Maître Valérie Sellam Benitsty a suivi une filière encore méconnue dans les années 80 afin d’obtenir un DESS en Droit de la Santé.