Déploiement de la fibre optique en France : Protocole d’accord FNCCR, Enedis et Infranum

Le ralentissement constaté du déploiement de la fibre optique en France préoccupe les acteurs du numérique. C’est pourquoi la FNCCR, Enedis et InfraNum s’engagent à améliorer le modèle national de convention « appuis communs » pour faciliter l’utilisation des supports électriques pour le déploiement de la fibre optique.

Une première mise à jour des conventions d’utilisation des infrastructures électriques rendue nécessaire par l’application des dispositions règlementaires

Avec près de 11 millions de prises FTTH à construire en zones moyennement denses et rurales- d’ici à 2025, dont la moitié pourrait être concernée par le recours aux supports aériens basse tension du réseau public de distribution électrique propriété des collectivités, l’enjeu de simplification des conditions d’utilisation des supports pour la réalisation des raccordements finals optiques est de taille.

L’arrêté technique du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité est venu préciser les simplifications mises en œuvre, en particulier l’exemption pour les opérateurs d’étude de calcul de charge dans les configurations de raccordement les plus fréquentes. En effet, les conditions de mutualisation des supports électriques ont été adaptées pour permettre la réalisation des raccordements finaux optiques sans affecter la tenue mécanique des ouvrages et ainsi garantir la bonne robustesse des « appuis communs ». Toutefois, l’utilisation des appuis électriques requiert une bonne transmission des informations techniques et de géolocalisation de la part des opérateurs, indispensables au bon référencement des appuis mobilisés et à la constitution de l’inventaire patrimonial mutualisé.

Cet arrêté impose de mettre à jour les conventions locales d’utilisation des réseaux, dites « appuis communs » liant les AODE* (syndicats d’énergie), les gestionnaires de réseau (Enedis ou une Entreprise locale de distribution, ELD) et les opérateurs publics et privés.

C’est dans cette perspective que la FNCCR, Enedis et InfraNum se sont rapprochés pour rédiger un modèle d’avenant, afin d’actualiser dans les meilleurs délais les conventions existantes. Grâce à cette mise à jour, les procédures administratives et techniques seront facilitées et le déploiement de la fibre facilité.

De surcroît, la FNCCR, Enedis et InfraNum devraient produire par la suite un nouveau modèle de convention plus adapté et complet. Le « protocole d’engagement » signé le 28 septembre témoigne de cette volonté commune de poursuivre les discussions pour améliorer encore les conditions du déploiement et de l’exploitation des réseaux FTTH en France.

*Autorités organisatrices de la distribution d’énergie

À propos d’Enedis

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui emploie 39 000 personnes. Au service de 37,5 millions de clients, elle développe, exploite, modernise 1,4 million de kilomètres de réseau électrique basse et moyenne tension (230 et 20 000 volts) et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7J/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Intervenant pour le compte des collectivités locales, propriétaires des réseaux, elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.

À propos d’infranum

Créée fin 2012 pour accompagner le Plan France Très Haut Débit, la fédération InfraNum regroupe plus de 200 entreprises représentatives de l’ensemble des métiers de la filière des Infrastructures du numérique (bureaux d’études, opérateurs, intégrateurs, équipementiers, fournisseurs de services, etc.). InfraNum est membre fondateur du Comité Stratégique de Filière « Infrastructures numériques » signé par le gouvernement en décembre 2019.

Partenaire industriel de tous les territoires connectés ou à connecter, la fédération soutient l’aménagement numérique et le développement des usages sur les territoires à travers l’utilisation d’une infrastructure neutre, ouverte et mutualisée. Ses thèmes d’actions prioritaires, au-delà du déploiement du THD : les smart territoires et la gouvernance de la donnée ; l’emploi et la promotion des métiers liés à la fibre ; la valorisation et la promotion à l’étranger du modèle des réseaux à la française.

Interlocuteur privilégié du gouvernement, des principaux organes de décision français dédiés au numérique (ANCT, ARCEP, CSNP), ainsi que des collectivités et de leurs associations, elle favorise les partenariats entre acteurs publics et privés, comme avec l’ensemble des acteurs institutionnels et techniques.

À propos de la FNCCR

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR – Territoire d’énergie) est une association de collectivités locales entièrement dévolue à l’organisation de services publics locaux (énergie, eau, numérique, déchets). Organisme représentatif, elle regroupe à la fois des collectivités (communes, communautés, métropoles, syndicats d’énergie, départements, régions…) qui délèguent les services publics et d’autres qui les gèrent elles-mêmes (régies, SEM, coopératives d’usagers…). Elle rassemble environ 900 collectivités regroupant 61 millions d’habitants en France continentale mais également dans les zones non-interconnectées et les territoires ultramarins.