Pendant longtemps, la sanction la plus connue pour l’utilisation d’un téléphone tenu en main au volant était relativement simple : une amende forfaitaire de 135 euros et le retrait de trois points sur le permis de conduire.
La situation change nettement à l’automne 2026.
Une instruction adressée le 29 septembre aux préfets demande de généraliser le recours à la suspension administrative du permis de conduire pour les automobilistes surpris en train d’utiliser leur téléphone en conduisant. Le dispositif avait déjà commencé à être appliqué dans plusieurs départements, notamment les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne ou encore l’Ardèche.
L’objectif est désormais d’étendre cette pratique à l’ensemble du territoire.
De 15 jours à six mois sans attendre un jugement
Le changement est important pour les conducteurs.
Le préfet peut décider une suspension administrative du permis sans attendre qu’un juge se prononce. La durée annoncée peut aller de 15 jours à six mois selon les circonstances et les pratiques retenues par l’administration.
Il faut cependant préciser que la durée de 15 jours n’est pas un minimum inscrit comme tel dans le Code de la route. Le droit fixe essentiellement un plafond de six mois pour la suspension administrative prévue dans ce cadre. Les 15 jours correspondent aux barèmes et pratiques mis en œuvre ou annoncés par certaines préfectures.
Cette suspension vient s’ajouter aux sanctions déjà prévues pour l’usage d’un téléphone tenu en main :
135 euros d’amende forfaitaire, trois points retirés du permis et la possibilité d’une suspension du permis. L’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit expressément l’utilisation d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
Une mesure qui existait déjà juridiquement
Présenter cette évolution comme une nouvelle loi serait toutefois inexact.
Le Code de la route permettait déjà au préfet de suspendre administrativement un permis dans certaines circonstances. L’article L. 224-7 lui permet notamment d’intervenir lorsqu’il est informé d’une infraction pour laquelle le Code prévoit une peine complémentaire de suspension du permis.
Or l’utilisation du téléphone tenu en main est précisément une infraction pour laquelle une suspension peut être prononcée.
Ce qui change en septembre 2026 est donc surtout l’orientation donnée par le ministère de l’Intérieur : utiliser beaucoup plus largement ce pouvoir préfectoral et harmoniser progressivement cette politique sur le territoire.
Jusqu’alors, plusieurs préfets avaient pris l’initiative de durcir leur politique locale.
Dans les Landes, le dispositif était ainsi appliqué depuis novembre 2025. D’autres départements ont ensuite suivi. En mai 2026, le ministère de l’Intérieur indiquait déjà que la suspension pouvait aller de 15 jours à six mois dans les départements concernés.
La généralisation demandée fin septembre change donc surtout l’échelle du dispositif.
Plus besoin d’attendre nécessairement une seconde infraction
C’est probablement le point le plus important pour les automobilistes.
Depuis 2020, le Code de la route prévoit clairement la possibilité de retenir puis suspendre le permis lorsqu’un conducteur utilise son téléphone tout en commettant simultanément certaines autres infractions, par exemple un excès de vitesse, le franchissement d’une ligne continue ou une infraction aux règles de priorité.
Mais les préfectures peuvent également s’appuyer sur l’article L. 224-7 du Code de la route pour prononcer une suspension administrative après un procès-verbal concernant une infraction qui prévoit elle-même une peine complémentaire de suspension.
L’instruction du 29 septembre 2026 vise précisément à généraliser ce recours pour le téléphone tenu en main, y compris sans attendre qu’une deuxième infraction soit nécessairement constatée.
Pour un conducteur, la différence est considérable.
Prendre son téléphone en main pendant quelques secondes peut désormais conduire non seulement à perdre trois points et à recevoir une amende, mais aussi à être privé du droit de conduire pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Une sanction lourde pour ceux qui ont besoin de leur voiture pour travailler
Une suspension de quinze jours peut déjà bouleverser considérablement la vie quotidienne.
Pour un commercial, un artisan, un professionnel de santé, un technicien itinérant ou simplement un salarié habitant loin de son lieu de travail, l’impossibilité de conduire peut devenir une difficulté professionnelle majeure.
Avec une suspension pouvant atteindre six mois, l’enjeu prend une tout autre dimension.
Le conducteur doit également garder à l’esprit qu’une suspension administrative décidée par le préfet est distincte d’une éventuelle sanction judiciaire ultérieure.
Le Code de la route prévoit en effet également une peine complémentaire de suspension judiciaire pouvant aller jusqu’à trois ans pour l’utilisation du téléphone tenu en main.
Que signifie réellement « téléphone au volant »
La règle concerne l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
Téléphoner, lire un SMS, consulter une messagerie ou manipuler son smartphone en le tenant sont donc directement concernés.
Le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son est également interdit, sauf exceptions prévues par les textes.
Les systèmes intégrés au véhicule ou certaines fonctions utilisées sans tenir le téléphone en main ne relèvent pas de la même interdiction, même si toute utilisation susceptible de détourner l’attention du conducteur reste évidemment un facteur de risque.
Selon la Sécurité routière, téléphoner au volant multiplie par trois le risque d’accident. La consultation d’un message constitue une distraction particulièrement importante puisqu’elle oblige le conducteur à quitter la route des yeux pendant plusieurs secondes.
Le permis devient désormais le principal risque
Pour beaucoup d’automobilistes, trois points et 135 euros constituaient jusqu’ici la référence lorsqu’ils pensaient aux sanctions du téléphone au volant.
La généralisation de la suspension administrative change profondément cette perception.
À partir de l’automne 2026, le risque le plus lourd pourrait désormais être la perte temporaire du droit de conduire, pour une durée pouvant aller de quelques semaines jusqu’à six mois.
Cette évolution ne crée pas une nouvelle infraction et ne résulte pas d’une nouvelle loi spécifique au téléphone au volant. Elle traduit plutôt une utilisation beaucoup plus systématique des possibilités déjà offertes par le Code de la route.
Pour les conducteurs, la conséquence est néanmoins très concrète : prendre son téléphone en main au volant peut désormais coûter beaucoup plus cher que 135 euros et trois points.
