Dans la mesure où les partenaires sociaux, qui gèrent à travers l’UNEDIC, le régime de l’Assurance chômage n’ont pas pu se mettre d’accord sur les réformes demandées par le pouvoir, pour réduire son déficit, celui-ci a pris les choses en main, pour les mettre en place à sa manière.
Le mode de calcul mis en place réduit le montant des prestations générales de 17 %, tout en pénalisant lourdement les salariés qui alternent des périodes de travail de courte durée et des périodes chômage, c’est ce dernier point qui a été le plus vivement contesté par les représentants des salariés.
Dans un communiqué, le Conseil d’État justifie sa décision par les « incertitudes sur la situation économique » alors que les nouvelles règles de calcul « pénalisent de manière significative les salariés » en contrats courts.
Pour lui, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises, qui recourent largement aux contrats courts pour répondre temporairement aux commandes, précise le Conseil d’État.
Or ces nouvelles règles de calcul des allocations-chômage pénalisent de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et période d’inactivité.
En revanche, le juge des référés ne remet pas en cause le principe même de la réforme décidée par le pouvoir, précise le communiqué, seul le mode de calcul des prestations est suspendu, alors qu’il devait entrer en application le 1er juillet 2021.
